Comment trouver un avocat commis d’office : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats (ou par le juge dans certains cas) pour assurer la défense d’une personne qui n’a pas les moyens de rémunérer un avocat ou qui n’a pas pu en choisir un. Cette mesure garantit le droit à un procès équitable (article 6 CEDH).

Contrairement à une idée reçue, l’avocat commis d’office n’est pas un avocat « gratuit » : ses honoraires sont pris en charge par l’État via l’aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions de ressources. Depuis la réforme 2025, les seuils d’éligibilité ont été rehaussés, permettant à davantage de justiciables d’y accéder.

En 2026, tout justiciable placé en garde à vue ou présenté devant un juge peut demander un avocat commis d’office, sans condition de ressources préalable. C’est un droit immédiat.

2. Qui peut bénéficier d’un avocat commis d’office ? (conditions 2026)

Les conditions sont définies par l’article 64-1 du Code de procédure pénale et la loi n°2025-1342 du 15 novembre 2025 relative à l’accès au droit. Sont éligibles :

• Les personnes mises en cause dans une procédure pénale (prévenus, accusés, suspects) ;
• Les victimes qui souhaitent se constituer partie civile sans avocat ;
• Les témoins assistés ou personnes placées en retenue ;
• Les mineurs (assistance obligatoire d’un avocat) ;
• Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Depuis janvier 2026, les seuils de ressources pour l’aide juridictionnelle sont passés à 1 350 € net mensuel (pour une personne seule). Au-delà, le juge peut tout de même ordonner une commission d’office si la complexité de l’affaire le justifie.

« Un avocat commis d’office peut être désigné même si vous dépassez légèrement les plafonds, notamment en cas d’urgence ou de carence de l’aide juridictionnelle. » — Maître Ravier

3. Procédure : comment obtenir une commission d’office

3.1. En garde à vue

Dès le début de la garde à vue, vous devez informer les enquêteurs que vous souhaitez un avocat. Ils contactent le bâtonnier qui désigne un avocat de permanence. Trouver un avocat commis d’office est alors immédiat : l’avocat se déplace au commissariat ou à la gendarmerie.

3.2. Sur convocation devant le tribunal

Si vous recevez une convocation et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez vous présenter au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal ou contacter l’ordre des avocats. Depuis 2026, une plateforme numérique (via AvocatAnnuaire.fr) permet de faire la demande en ligne avec accusé de réception.

3.3. En urgence (comparution immédiate)

Si vous êtes déféré et que vous comparaissez le jour même, le juge vous demande si vous avez un avocat. Dans la négative, il ordonne la commission d’office. Un avocat de permanence est désigné sur-le-champ.

4. Avocat commis d’office vs aide juridictionnelle

Beaucoup confondent ces deux dispositifs. L’avocat commis d’office est la désignation d’un avocat par l’ordre, tandis que l’aide juridictionnelle est le financement de ses honoraires par l’État. Il est possible d’avoir un avocat commis d’office sans avoir encore obtenu l’aide juridictionnelle (celle-ci sera demandée ultérieurement).

En 2026, la réforme a simplifié le processus : la demande d’aide juridictionnelle peut être déposée simultanément à la demande de commission d’office. Le bureau d’aide juridictionnelle statue sous 15 jours.

« Ne tardez pas à déposer votre demande d’aide juridictionnelle. Sans elle, l’avocat commis d’office pourra vous réclamer ses honoraires si vos ressources dépassent le plafond. »

5. Démarches en garde à vue et comparution immédiate

La garde à vue est le moment le plus critique. Vous avez le droit de trouver un avocat commis d’office sans délai. Depuis l’arrêté du 12 décembre 2025, les officiers de police judiciaire doivent systématiquement proposer l’assistance d’un avocat, même en l’absence de demande expresse.

En cas de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner une commission d’office si vous êtes sans avocat. Dans ce cas, l’avocat désigné dispose d’un temps réduit pour préparer votre défense. Il est essentiel de demander un renvoi si nécessaire.

« En comparution immédiate, exigez un délai pour préparer votre défense. La commission d’office ne doit pas être une formalité vide de sens. »

6. Comment choisir ou refuser un avocat commis d’office ?

Vous avez le droit de refuser l’avocat commis d’office et d’en demander un autre, à condition de justifier d’un motif légitime (conflit d’intérêts, défaut de confiance). Le bâtonnier peut alors procéder à une nouvelle désignation. En pratique, ce droit est encadré pour éviter les abus.