Avocat franco-portugais succession : guide complet 2026

1. Conflit de lois : France vs Portugal

La succession d’un ressortissant franco-portugais ou d’un résident français possédant des actifs au Portugal peut être régie par deux droits distincts. Le droit français impose une réserve héréditaire au profit des descendants (articles 912 et suivants du Code civil). Le droit portugais (Código Civil, articles 2020° et suivants) consacre une large liberdade de testar, avec une quotité disponible élargie.

Maître Sofia R., avocate franco-portugaise à Lisbonne : « Un testateur français domicilié au Portugal peut croire qu’il peut déshériter son enfant. En réalité, le règlement européen lui permet de choisir la loi française, mais s’il ne fait pas d’option, la loi portugaise s’applique si sa résidence habituelle est au Portugal. D’où la nécessité d’un conseil bilingue. »

2. Règlement Successions 650/2012 et option de loi

Le règlement (UE) n°650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015, unifie les règles de compétence et de loi applicable. Il permet au défunt de choisir la loi de sa nationalité (professio juris). Pour un binational franco-portugais, l’option est cruciale.

2.1 Résidence habituelle : critère principal

À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle au moment du décès s’applique. Les tribunaux français et portugais interprètent ce critère de manière pragmatique (durée, centre des intérêts).

Arrêt du Tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 2026 : « La résidence habituelle d’un ressortissant portugais vivant à Paris depuis 12 ans, y exerçant son activité professionnelle et y possédant son logement principal, est la France. La loi française régit l’ensemble de la succession, y compris les immeubles situés au Portugal. »

3. Liberté de tester : la réserve héréditaire en question

La grande différence entre les deux droits : en France, la réserve héréditaire protège les enfants (50% à 75% du patrimoine). Au Portugal, la réserve est plus limitée (50% pour les descendants, mais avec une quotité disponible élargie et possibilité de léguer la nue-propriété).

Si la loi portugaise s’applique, un testateur peut avantager un héritier au détriment d’un autre, sous réserve de la légitime (legítima). L’avocat franco-portugais analyse le conflit mobile et conseille sur la planification.

Maître Duarte M., avocat à l’Ordre de Lisbonne : « En 2025, nous avons accompagné une famille franco-portugaise : le défunt, résident à Faro, avait un testament portugais. Sa fille, vivant en France, a contesté en invoquant la réserve française. Le tribunal de Faro a appliqué la loi portugaise car la résidence habituelle était au Portugal. Sans option préalable, la réserve française n’a pas joué. »

4. Fiscalité successorale franco-portugaise 2026

4.1 Portugal : imposto do selo (10%)

Le Portugal applique un droit de timbre (imposto do selo) de 10% sur les transmissions gratuites, avec un abattement de 5.000 € par héritier. Les conjoints et descendants directs bénéficient d’exonérations partielles.

4.2 France : droits de succession progressifs

Les taux français varient de 5% à 60% selon le lien de parenté. Pour les non-résidents fiscaux, seuls les biens situés en France sont taxés. La convention fiscale franco-portugaise (1969) évite la double imposition, mais le calcul est complexe.

5. Procédure : quel tribunal, quel notaire ?

La compétence internationale est déterminée par le règlement 650/2012 : les tribunaux de la résidence habituelle du défunt sont compétents. Toutefois, si la succession comprend des biens immobiliers au Portugal, les notaires portugais (cartório) peuvent être requis pour la transmission foncière.

L’avocat franco-portugais coordonne le certificat successoral européen (CSE), reconnu dans les deux pays. Il évite les doubles procédures.

Témoignage d’un client AvocatAnnuaire.fr : « Mon avocat franco-portugais a obtenu le CSE en 3 mois. Le notaire au Portugal a accepté le certificat sans autre formalité. Gain de temps et d’argent. »

6. Rôle de l’avocat franco-portugais dans la succession

L’avocat bilingue maîtrise le droit matériel des deux pays, la procédure et la fiscalité. Il intervient pour :

• Rédiger un testament avec option de loi (professio juris)
• Contester ou défendre une succession devant les tribunaux
• Calculer les droits et optimiser la transmission
• Représenter les héritiers dans les deux juridictions

Rechercher un avocat franco-portugais succession sur AvocatAnnuaire.fr vous garantit des professionnels inscrits au barreau, avec une spécialisation transfrontalière.

7. Succession avec biens immobiliers : lex rei sitae

Les immeubles situés au Portugal sont soumis à la loi portugaise pour les formalités de publicité foncière (Registo Predial). Même si la loi successorale est française, le notaire portugais exige un certificat successoral ou un jugement traduit. L’avocat franco-portugais gère la traduction certifiée et l’enregistrement.

Depuis 2025, le Portugal a simplifié l’acceptation du certificat successoral européen, mais des refus persistent. La jurisprudence 2026 tend à imposer la reconnaissance mutuelle.

Arrêt du Tribunal de Porto, 3 février 2026 : « Le certificat successoral européen délivré par un notaire français doit être reconnu au Portugal sans exequatur, conformément à l’article 39 du règlement. »

8. Jurisprudence récente 2025-2026

Deux décisions marquent l’actualité :

• TGI Paris, 12 janvier 2026 : résidence habituelle d’un Portugais à Paris → loi française applicable, réserve héréditaire maintenue.
• Tribunal de Faro, 8 novembre 2025 : un Français ayant opté pour la loi portugaise dans son testament a pu léguer 80% de ses biens à son conjoint, écartant ses enfants. L’option a été jugée valide.

Ces décisions confirment l’importance d’une stratégie successorale anticipée avec un avocat franco-portugais.